Conditions générales de vente

1. GENERALITES

Le prestataire, au sens des présentes conditions  générales, s’entend de la SRL PIXRED, dont le  siège social est sis Boulevard de France 9 à B 1420 BRAINE-L'ALLEUD, enregistrée aux registres  de la TVA sous le numéro BE0775.583.888 et  représentée par son administrateur Frédéric  VANBELLINGHEN. 

Le client, au sens des présentes conditions  générales, s’entend de la personne  physique ou morale mieux définie par le  contrat, le devis ou les conditions spéciales  et faisant appel au prestataire pour la  fourniture d’un bien ou d’un service.

Les présentes conditions générales sont  applicables à toutes les relations entre le  prestataire et le client. 

Le client informe d'emblée et spontanément  le prestataire, de la manière la plus  complète possible, de l'ensemble des  éléments de fait se rapportant à la mission  qui lui est confiée et lui communique, dans  les meilleurs délais, tous les documents ou  plans utiles à l’exécution de cette mission. Il  en fera de même lors de tout nouveau  développement ou changement de  circonstance qui surviendrait en cours de  mission et répondra à toutes les demandes  d’information complémentaires qui lui  seraient adressées par le prestataire. 

Toutes les communications sont valablement  effectuées par le prestataire aux  coordonnées renseignées par le client ; ce  dernier l'avertit, dans les plus brefs délais, de  tout changement de celles-ci. 

Les présentes conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite du prestataire, toutes autres conditions, générales et particulières, du client. 

2. OFFRE ET CONFIRMATION

L’offre ou le devis émis par le prestataire ne lie  celui-ci qu’à compter de son acceptation sans  réserve, expresse ou tacite, par le client.  

Les offres et devis du prestataire ont une durée  de validité limitée à 60 jour calendrier, suivant  le jour de leur envoi. 

3. VENTES ET LIVRAISONS

A. Ventes

Tout bien vendu en exécution d’une  convention de vente liant le prestataire et le  client demeure la propriété du prestataire  jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

Jusqu’à ce moment il est interdit au client de céder l’équipement, de le transformer, de le donner en gage ou en garantie ou de le prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit ou d’en disposer de quelconque façon. Encas de saisie ou de tout autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoirsur lesdroitsafférents àl’équipement, le client est tenu de faire opposition et d’en  informer immédiatement le prestataire par  mail et recommandé afin que ce dernier  puisse préserver ses droits.   

Tous les risques relatifs à la détérioration, la  destruction, la perte ou le vol, sont transférés  au client dès que l’équipement est livré ou  emporté, ou, à compter de la date à laquelle  le client était tenu de réceptionner ou  d’emporter l’équipement. 

Tant que l’équipement n’est paslivré, le client conserve la possibilité d’annuler la commande complètement oupartiellement  moyennant le paiement d’une indemnité de  dédit de 20 % du prix de la commande  annulée. Après la livraison, la totalité du prix est due. 

L’équipements n’est ni repris, ni échangé par le prestataire,sauf application de la garantie. Pour recourir à celle-ci, le client doit prendre  contact avec le prestataire dans les cinq  jours ouvrables suivant la découverte de la défectuosité.

B. Livraison et installation

Les biens vendus sont livrés et installés par le  prestataire au tarif indiqué dans l’offre, le  contrat ou les conditions particulières. Les modalités relatives à la livraison et à l’installation figurent le cas échéant dans l’offre ou ledit contrat qui la confirme. L’équipement est livré et installé par le prestataire à l’adresse indiquée par le client et à une date à convenir.

Les prestations concernent uniquement  l’installation décrite sur le contrat, à l’exclusion  de tout ce qui n’a pas été mentionné explicitement. Tout travail supplémentaire ou toute modification ultérieure exécuté(e) par le prestataire ou son mandataire sera facturé(e) au client.

Tous les travaux d’installation sont exécutés les  jours ouvrables de 8h30 à 18h00. Le client  garantit en tout temps au prestataire ou à son sous-traitant l’accès à l’équipement. Le client doit veiller à ce que l’équipement soit installé dans un endroit permettant un aménagement rationnel ainsi que des conditions normales de montage, d’utilisationet d’entretien. Le client assume à  ses frais le placement, aux endroits fixés par  le prestataire, des raccordements et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement et à son entretien.

Tout problème de conformité ou toute  difficulté concernant la livraison et l’installation des biens devra être dénoncée  sous trois jours ouvrables par le client. A  défaut, les biens livrés et/ou installés seront  réputés conformes à ce qui a été convenu. 

4. MAINTENANCE


Le prestataire ou son sous-traitant assumera la  maintenance de l’équipement, selon les  modalités et la périodicité convenues aux termes du contrat avenu entre parties 

Le client garantit en tout temps au  prestataire ou à son sous-traitant, l’accès à  l’équipement en vue de sa maintenance. A  défaut, le prestataire pourra comptabiliser le  temps passé à assurer l’accès à  l’équipement et l’imputer au client. 

Lorsque le prestataire fournit des services de  téléphonie au client, il en assure la   maintenance pendant une durée au moins  égale à la durée dudit service. 

La reconduction expresse ou tacite de la  prestation de services de téléphonie  emporte également reconduction de la  maintenance. De même, à défaut d’accord  contraire, la résiliation ou la non  reconduction des services de téléphonie  emportent également l’arrêt de la  maintenance. 


5. RESILIATION ET RECONDUCTION


Toutes les prestations de services convenues  entre les parties, en ce compris la  maintenance, le sont soit pour une durée  déterminée visée au contrat, soit pour une  durée indéterminée.  

Lorsque les services ont été convenus pour  une durée déterminée, il pourra y être mis fin  par chaque partie, sans indemnité,  moyennant avis préalable à l’autre partie  envoyé au moins un mois avant la fin de la  période de service convenue.  

A défaut d’avis passé ce délai, la  convention est reconduite de plein droit aux  mêmes conditions de temps.  

Lorsque les services auront été convenus  pour une durée indéterminée, chaque  partie pourra résilier sans indemnité la  convention à tout moment mais après  écoulement d’un délai d’un an, moyennant  l’envoi d’un préavis d’un mois.  

Hormis les cas évoqués ci-avant, le client  pourra résilier, la convention de service à  tout moment, moyennant préavis d’un mois  et paiement d’une indemnité de dédit  équivalente à 80% des sommes qui auraient  été dues si la convention avait été menée à  terme. 


6. INEXECUTION ET RESOLUTION POUR FAUTE


La partie qui s’estime victime d’une faute  grave ou d’une inexécution des obligations  de l’autre partie est tenue de lui adresser  une mise en demeure, détaillé le  manquement reproché et la sommant d’y  remédier. 

En cas de refus de l’autre partie ou  d’absence de réponse non justifiée d’une  durée supérieure à quinze jours, les  2  conventions pourront être suspendues ou résolues aux torts de la partie fautive. 

Préalablement à la résolution de la  convention, et toujours à défaut de  paiement ou d’exécution après l’envoi  d’une mise en demeure, le prestataire  pourra suspendre les services de téléphonies  fournis au client, en ce compris les appels  entrants et sortants, à l’exclusion toutefois  des numéros d’urgence dont le prestataire  garanti la disponibilité à tout moment. 

Le prestataire peut mettre fin aux  conventions dans le cas où le client se trouve en état de cessation de paiement, insolvabilité financière, faillite ou liquidation. 

La rupture de la convention aux torts de  l’une des parties emportera de plein droit  l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire  équivalente à 10 % des sommes restant dues  en vertu de la convention. 

Le prestataire décline toute responsabilité  pour l’éventuel préjudice que tirerait le client  d’une suspension ou résolution des services  conforme au présent article.  



7. SOUS-TRAITANCE

Le prestataire a en tout temps le droit de  confier à des sous-traitants l’exécution totale  ou partielle des prestations. 

Le prestataire demeure toutefois  responsable de la parfaite exécution des  prestations, dans la même mesure et de la  même manière que les prestations  effectuées par ses soins. .

8. PRIX ET PAIEMENT

Tous les prix s’entendent en euros et hors TVA.  Les prix de l’équipement, de son installation et  de sa maintenance renseignés dans la remise de prix sont susceptibles de modification jusqu’à l’acceptation de l’offre par le client. 

Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée au prestataire au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de  quoi elle ne sera pas prise en compte.  L’introduction d’une réclamation ne  suspend pas l’exigibilité et l’échéance de la facture.  

Toutes les factures sont payables au  comptant et sans escompte. Le non paiement, total ou partiel, après unstrict délai  de 15 jours, entraîne de plein droit et sans mise  en demeure l’obligation pour le client de payer  sur le solde restant dû, un intérêt de retard au  taux visé par la Loi du 2 août 2002  concernant la lutte contre le retard de  paiement dans les transactions  commerciales, majoré de deux points, ainsi  qu’une indemnité forfaitaire équivalente à  10% des sommes dues, avec un minimum de  50 €.   

Le défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance rend toutes les autres créances immédiatementexigibles. Le  prestataire se donne la faculté de suspendre  l’exécution du contrat en cours (notamment  les prestations de maintenance de l’équipement) ou de le considérer comme rompu de plein droit, sur simple avis adressé au clientpar lettre recommandée. 

9. RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle du code d’identification (mot de passe et mot d’utilisateur). Toute utilisation des éléments d’identification se fera sous la responsabilité du client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le client est tenu d’en avertir immédiatement le prestataire. 


Le client doit garantir l’exactitude, l’intégralité  et la fiabilité des informations et  documentations qu’il met à disposition du prestataire, même si elles proviennent de tiers. 

Le client veille à transmettre, sans délai,  toute information utile à l’exécution des  obligations du prestataire

10. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Sauf dol ou faute lourde, le prestataire  n'engage pas sa responsabilité du fait de  dommages causés par l'utilisation des produits vendus ou des services prestés, que le dommage soit causé au client ou à des tiers, mêmependant la période permettant de faire valoir une réclamation. 

En conséquence, le prestataire ne sera tenu à  aucuns dommages et intérêts pour accident  aux personnes, dommages à des produits 

3  distincts des produits vendus, manque à  gagner ou tout autre préjudice découlant  directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces produits. 

Le prestataire n’est pas responsable du contenu des communications ou des messages ni de l’intégrité des données  transitant par son réseau. Il n’est pas  davantage responsable des services ni de leur  facturation lorsque ceux-ci sont offerts par des tiers et accessibles par son réseau. Le prestataire n’accorde aucune garantie et décline toute responsabilité concernant les services offerts ou l’information distribuée par l’intermédiaire de son réseau. Le prestataire  n’est pas responsable des transactions  intervenant entre un tiers et le client. Il n’est, en  aucun cas, partie au contrat formée entre le tiers et le client, sauf mention contraire. 

Le bon fonctionnement des services et  produits du prestataires dépendant  également de l’infrastructure du client et du  matériel préexistant, le prestataire ne  garantit pas la qualité optimale des services  fournis. 

Dans l’hypothèse où le prestataire voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à uneindemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du (des) produit(s) et des services. 

Dans l’exercice de sa mission, le prestataire  est tenu d’une obligation de moyen. 

Les délais d’exécutions éventuellement  annoncés le sont à titre indicatif. Le  prestataire s’efforcera de les respecter mais  sa responsabilité ne pourra être engagée en  cas de dépassement de ces délais, à moins  que ce dépassement résulte d’un dol ou  d’une faute grave. 

11. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas fortuit empêchant l’exécution de la convention libère les parties de leurs obligations respectives.

La survenance d’un cas fortuit empêchant  l’exécution de la convention libère les  parties de leurs obligations respectives, pour  autant que la partie confrontée à ce cas  fortuit en ait informé l’autre à bref délai. Dans  cette hypothèse, le cas fortuit dégage les  parties de toute responsabilité. 

Si la convention avait déjà fait l’objet d’une  exécution partielle de la part du prestataire,   la contrepartie de ces prestations reste due. 

12. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel sont  collectées et traitées par le prestataire  conformément aux dispositions légales  applicables, le client reconnaissant avoir pris  connaissance des conditions applicables. 

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Tout litige relatif à la formation, l’exécution,  l’interprétation de ces conditions générales  ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles  s’appliquent et qui ne peut être résolu à  l’amiable, est soumis à la compétence  exclusive des juridictions de l’arrondissement 

Notre mission est de faciliter l’intégration des systèmes informatiques et de sécurité, afin que chaque bâtiment, quel que soit son secteur d’activité ou sa complexité, puisse bénéficier de solutions fiables et adaptées.

Ce site respecte les normes de protections de données en vigeur dans l’union européenne 

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