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1.      Généralités

Le prestataire, au sens des présentes conditions générales, s’entend de la SRL PIXRED, dont le siège social est sis Boulevard de France 9 à B-1420 Braine-l’Alleud, enregistrée aux registres de la TVA sous le numéro BE0775.583.888 et représentée par son administrateur Frédéric VANBELLINGHEN.

Le client, au sens des présentes conditions générales, s’entend de la personne physique ou morale mieux définie par le contrat, le devis ou les conditions spéciales et faisant appel au prestataire pour la fourniture d’un bien ou d’un service.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations entre le prestataire et le client.

Le client informe d’emblée et spontanément le prestataire, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments de fait se rapportant à la mission qui lui est confiée et lui communique, dans les meilleurs délais, tous les documents ou plans utiles à l’exécution de cette mission. Il en fera de même lors de tout nouveau développement ou changement de circonstance qui surviendrait en cours de mission et répondra à toutes les demandes d’information complémentaires qui lui seraient adressées par le prestataire.

Toutes les communications sont valablement effectuées par le prestataire aux coordonnées renseignées par le client ; ce dernier l’avertit, dans les plus brefs délais, de tout changement de celles-ci.

Les présentes conditions générales excluent, à défaut d’acceptation écrite du prestataire, toutes autres conditions, générales et particulières, du client.

2.     Offre et confirmation

L’offre ou le devis émis par le prestataire ne lie celui-ci qu’à compter de son acceptation sans réserve, expresse ou tacite, par le client.

Les offres et devis du prestataire ont une durée de validité limitée à 60 jour calendrier, suivant le jour de leur envoi.

3.     Ventes et livraisons

A.   Ventes

Tout bien vendu en exécution d’une convention de vente liant le prestataire et le client demeure la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

Jusqu’à ce moment il est interdit au client de céder l’équipement, de le transformer, de le donner en gage ou en garantie ou de le prêter à des tiers sous quelque forme que ce soit ou d’en disposer de quelconque façon. En cas de saisie ou de tout autre prétention que des tiers seraient susceptibles de faire valoir sur les droits afférents à l’équipement, le client est tenu de faire opposition et d’en informer immédiatement le prestataire par mail et recommandé afin que ce dernier puisse préserver ses droits.

Tous les risques relatifs à la détérioration, la destruction, la perte ou le vol, sont transférés au client dès que l’équipement est livré ou emporté, ou, à compter de la date à laquelle le client était tenu de réceptionner ou d’emporter l’équipement.

Tant que l’équipement n’est pas livré, le client conserve la possibilité d’annuler la commande complètement ou partiellement moyennant le paiement d’une indemnité de dédit de 20 % du prix de la commande annulée. Après la livraison, la totalité du prix est due.

L’équipements n’est ni repris, ni échangé par le prestataire, sauf application de la garantie. Pour recourir à celle- ci, le client doit prendre contact avec le prestataire dans les cinq jours ouvrables suivant la découverte de la défectuosité.

B. Livraison et installation

Les biens vendus sont livrés et installés par le prestataire au tarif indiqué dans l’offre, le contrat ou les conditions particulières. Les modalités relatives à la livraison et à l’installation figurent le cas échéant dans l’offre ou ledit contrat qui la confirme. L’équipement est livré et installé par le prestataire à l’adresse indiquée par le client et à une date à convenir.

Les prestations concernent uniquement l’installation décrite sur le contrat, à l’exclusion de tout ce qui n’a pas été mentionné explicitement. Tout travail supplémentaire ou toute modification ultérieure exécuté(e) par le prestataire ou son mandataire sera facturé(e) au client.

Tous les travaux d’installation sont exécutés les jours ouvrables de 8h30 à 18h00. Le client garantit en tout temps au prestataire ou à son sous-traitant l’accès à l’équipement. Le client doit veiller à ce que l’équipement soit installé dans un endroit permettant un aménagement rationnel ainsi que des conditions normales de montage, d’utilisation et d’entretien. Le client assume à ses frais le placement, aux endroits fixés par le prestataire, des raccordements et/ou matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement et à son entretien.

Tout problème de conformité ou toute difficulté concernant la livraison et l’installation des biens devra être dénoncée sous trois jours ouvrables par le client. A défaut, les biens livrés et/ou installés seront réputés conformes à ce qui a été convenu.

4.     Maintenance

Le prestataire ou son sous-traitant assumera la maintenance de l’équipement, selon les modalités et la périodicité convenues aux termes du contrat avenu entre parties

Le client garantit en tout temps au prestataire ou à son sous-traitant, l’accès à l’équipement en vue de sa maintenance. A défaut, le prestataire pourra comptabiliser le temps passé à assurer l’accès à l’équipement et l’imputer au client.

Lorsque le prestataire fournit des services de téléphonie au client, il en assure la maintenance pendant une durée au moins égale à la durée dudit service.

La reconduction expresse ou tacite de la prestation de services de téléphonie emporte également reconduction de la maintenance. De même, à défaut d’accord contraire, la résiliation ou la non-reconduction des services de téléphonie emportent également l’arrêt de la maintenance.

5.     Résiliation et reconduction

Toutes les prestations de services convenues entre les parties, en ce compris la maintenance, le sont soit pour une durée déterminée visée au contrat, soit pour une durée indéterminée.

Lorsque les services ont été convenus pour une durée déterminée, il pourra y être mis fin par chaque partie, sans indemnité, moyennant avis préalable à l’autre partie envoyé au moins un mois avant la fin de la période de service convenue.

A défaut d’avis passé ce délai, la convention est reconduite de plein droit aux mêmes conditions de temps.

Lorsque les services auront été convenus pour une durée indéterminée, chaque partie pourra résilier sans indemnité la convention à tout moment mais après écoulement d’un délai d’un an, moyennant l’envoi d’un préavis d’un mois.

Hormis les cas évoqués ci-avant, le client pourra résilier, la convention de service à tout moment, moyennant préavis d’un mois et paiement d’une indemnité de dédit équivalente à 80% des sommes qui auraient été dues si la convention avait été menée à terme.

6.     Inexécution et résolution pour faute

La partie qui s’estime victime d’une faute grave ou d’une inexécution des obligations de l’autre partie est tenue de lui adresser une mise en demeure, détaillé le manquement reproché et la sommant d’y remédier.

En cas de refus de l’autre partie ou d’absence de réponse non justifiée d’une durée supérieure à quinze jours, les conventions pourront être résolues aux torts de la partie fautive.

Le prestataire peut mettre fin aux conventions dans le cas où le client se trouve en état de cessation de paiement, insolvabilité financière, faillite ou liquidation.

La rupture de la convention aux torts de l’une des parties emportera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % des sommes restant dues en vertu de la convention.

7.     Sous-traitance

Le prestataire a en tout temps le droit de confier à des sous-traitants l’exécution totale ou partielle des prestations.

Le prestataire demeure toutefois responsable de la parfaite exécution des prestations, dans la même mesure et de la même manière que les prestations effectuées par ses soins.

8.     Prix et paiement

Tous les prix s’entendent en euros et hors TVA. Les prix de l’équipement, de son installation et de sa maintenance renseignés dans la remise de prix sont susceptibles de modification jusqu’à l’acceptation de l’offre par le client.

Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée au prestataire au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’exigibilité et l’échéance de la facture.

Toutes les factures sont payables au comptant et sans escompte. Le non-paiement, total ou partiel, après un strict délai de 15 jours, entraîne de plein droit et sans mise en demeure l’obligation pour le client de payer sur le solde restant dû, un intérêt de retard au taux visé par la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de deux points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% des sommes dues, avec un minimum de 50 €.

Le défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance rend toutes les autres créances immédiatement exigibles. Le prestataire se donne la faculté de suspendre l’exécution du contrat en cours (notamment les prestations de maintenance de l’équipement) ou de le considérer comme rompu de plein droit, sur simple avis adressé au client par lettre recommandée.

9.     Responsabilité du client

Le client s’engage à préserver la nature secrète et confidentielle du code d’identification (mot de passe et mot d’utilisateur). Toute utilisation des éléments d’identification se fera sous la responsabilité du client. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ces éléments, le client est tenu d’en avertir immédiatement le prestataire.

Le client doit garantir l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des informations et documentations qu’il met à disposition du prestataire, même si elles proviennent de tiers.

Le client veille à transmettre, sans délai, toute information utile à l’exécution des obligations du prestataire.

10.  Responsabilité du prestataire

Sauf dol ou faute lourde, le prestataire n’engage pas sa responsabilité du fait de dommages causés par l’utilisation des produits vendus ou des services prestés, que le dommage soit causé au client ou à des tiers, même pendant la période permettant de faire valoir une réclamation.

En conséquence, le prestataire ne sera tenu à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des produits distincts des produits vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de tout défaut affectant éventuellement ces produits.

Le prestataire n’est pas responsable du contenu des communications ou des messages ni de l’intégrité des données transitant par son réseau. Il n’est pas davantage responsable des services ni de leur facturation lorsque ceux-ci sont offerts par des tiers et accessibles par son réseau. Le prestataire n’accorde aucune garantie et décline toute responsabilité concernant les services offerts ou l’information distribuée par l’intermédiaire de son réseau. Le prestataire n’est pas responsable des transactions intervenant entre un tiers et le client. Il n’est, en aucun cas, partie au contrat formée entre le tiers et le client, sauf mention contraire.

Dans l’hypothèse où le prestataire voyait tout de même sa responsabilité engagée, il ne serait tenu qu’à une indemnisation qui ne pourra être supérieure ou égale au prix de vente du (des) produit(s) et des services.

Dans l’exercice de sa mission, le prestataire est tenu d’une obligation de moyen.

Les délais d’exécutions éventuellement annoncés le sont à titre indicatif. Le prestataire s’efforcera de les respecter mais sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dépassement de ces délais, à moins que ce dépassement résulte d’un dol ou d’une faute grave.

11.  Force majeure

La survenance d’un cas fortuit empêchant l’exécution de la convention libère les parties de leurs obligations respectives, pour autant que la partie confrontée à ce cas fortuit en ait informé l’autre à bref délai. Dans cette hypothèse, le cas fortuit dégage les parties de toute responsabilité.

Si la convention avait déjà fait l’objet d’une exécution partielle de la part du prestataire, la contrepartie de ces prestations reste due.

12.  Traitement des données a caractère personnel

Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par le prestataire conformément aux dispositions légales applicables, le client reconnaissant avoir pris connaissance des conditions applicables.

13.  Droit applicable et juridiction compétente

L’ensemble des relations contractuelles conclues entre le prestataire et le client sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.